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Par données à caractère personnel, on entend: les données qui peuvent remonter à une "personne physique identifiée ou identifiable". Le nom d'une personne à laquelle les données se rapportent est connu, ou cette personne peut être retrouvée; pensez au nom d'une personne, à une adresse personnelle ou électronique. Lorsque vos données personnelles sont traitées, il est indiqué exactement quelles données sont utilisées à quelles fins. Vos données personnelles ne seront utilisées qu'aux fins pour lesquelles vous les avez fournies. Cependant, les données peuvent être utilisées à des fins d'enquête, par exemple si des infractions pénales sont commises ou si des déclarations pénales sont faites via le site Web; les données ne sont pas conservées plus longtemps que l'objectif pour lequel les données ont été demandées.

 

 

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